par admindahu | Sep 19, 2024 | Actualités
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, permet désormais l’acquisition de 2,5 jours ouvrables (soit 2,08 jours ouvrés) de congés payés par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence, pendant une période de...
par admindahu | Avr 8, 2024 | Actualités
Un décret d’application du 28 décembre 2023 de la loi Marché du Travail décrit la procédure à suivre par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui envisage de recruter en CDI un salarié à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, ainsi que les modalités...
par admindahu | Avr 8, 2024 | Actualités
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 supprime le délai de carence de 3 jours, normalement applicable en cas d’arrêt maladie, pour les femmes contraintes de cesser le travail afin de subir une interruption médicale de grossesse (IMG). Les intéressées...
par Auteur KP Social | Fév 13, 2024 | Actualités
Depuis le 1er novembre 2023, les salariés en CDD ou en intérim justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois peuvent, à leur demande, être informés des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. Cette demande est réalisée par tout moyen conférant date...
par Auteur KP Social | Fév 6, 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation précise pour la première fois qu’il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne...
par Auteur KP Social | Jan 26, 2024 | Actualités
Un décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 détaille les informations à délivrer aux salariés lors de l’embauche, en application de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Ces nouvelles obligations sont entrées en...
