par admindahu | Oct 23, 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation considère désormais qu’un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement de jours de congé payés coïncidant avec la...
par admindahu | Oct 16, 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation pose pour principe que les jours de congés payés des salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail doivent être pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures...
par admindahu | Oct 9, 2025 | Actualités
Dans une décision du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conforme les dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire alors même qu’elles ne mentionnent pas...
par admindahu | Juil 10, 2025 | Actualités
Renforcement de la protection contre les risques liés à des épisodes de chaleur intense : Un décret du 27 mai 2025 prévoit que les employeurs devront, à compter du 1er juillet 2025, évaluer les risques liés à l’exposition de leurs salariés à des « épisodes de...
par admindahu | Juil 3, 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation pose pour principe qu’en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du...
par admindahu | Juin 25, 2025 | Actualités
Un décret du 22 février 2025 a diminué le montant des aides à l’embauche des apprentis selon les modalités suivantes, et ce à compter du 24 février 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 : Dans les entreprises de moins de 250 salariés et pour les certifications équivalentes...
