par admindahu | Mar 17, 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une prime d’ancienneté, payée systématiquement à un salarié pendant de nombreuses années (20 ans en l’espèce), indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, était...
par admindahu | Mar 10, 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’absence de mention d’un avantage en nature logement sur le bulletin de paie et de paiement des cotisations sociales afférentes caractérise une dissimulation d’emploi...
par admindahu | Mar 3, 2025 | Actualités
Le bulletin officiel de la sécurité sociale précise désormais que le covoiturage avec un membre de sa famille entre dans le champ du forfait mobilités durables. Pour rappel, l’employeur peut prendre en charge, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée...
par admindahu | Fév 24, 2025 | Actualités
Pour rappel, la loi de Partage de la Valeur n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré à titre expérimental un nouveau dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les petites entreprises. Lorsqu’une entreprise, employant au moins 11 salariés et moins de 50...
par admindahu | Fév 17, 2025 | Actualités
Pour rappel, en vertu d’un décret du 17 avril 2023, un salarié qui a volontairement abandonné son poste de travail peut être mis en demeure par son employeur de reprendre le travail dans un délai minimum de 15 jours calendaires, au-delà duquel il sera présumé...
par admindahu | Oct 22, 2024 | Actualités
Les modalités et les conditions d’organisation de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur pour s’assurer de la justification d’un arrêt de travail pour maladie sont fixées par un décret du 5 juillet 2024. Informations délivrées par le salarié à son...
