par admindahu | Avr 8, 2024 | Actualités
Un décret d’application du 28 décembre 2023 de la loi Marché du Travail décrit la procédure à suivre par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui envisage de recruter en CDI un salarié à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, ainsi que les modalités...
par admindahu | Avr 8, 2024 | Actualités
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 supprime le délai de carence de 3 jours, normalement applicable en cas d’arrêt maladie, pour les femmes contraintes de cesser le travail afin de subir une interruption médicale de grossesse (IMG). Les intéressées...
par Auteur KP Social | Fév 13, 2024 | Actualités
Depuis le 1er novembre 2023, les salariés en CDD ou en intérim justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois peuvent, à leur demande, être informés des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. Cette demande est réalisée par tout moyen conférant date...
par Auteur KP Social | Fév 6, 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation précise pour la première fois qu’il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne...
par Auteur KP Social | Jan 26, 2024 | Actualités
Un décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 détaille les informations à délivrer aux salariés lors de l’embauche, en application de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Ces nouvelles obligations sont entrées en...
par Auteur KP Social | Jan 19, 2024 | Actualités
Le 30 novembre dernier, dans le cadre d’une réponse écrite sénatoriale, le ministre du Travail a précisé que l’obligation de dépôt dématérialisé du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), ne sera finalement pas mise en œuvre dans l’immédiat....