Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une prime d’ancienneté, payée systématiquement à un salarié pendant de nombreuses années (20 ans en l’espèce), indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, était devenue un élément de sa rémunération.
Ainsi, sa suppression constitue une modification unilatérale du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié.
Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, n° 23-19.528 F-D