Droit au report des congés payés lorsque survient un arrêt maladie pendant les congés

par admindahu | Oct 23, 2025 | Actualités

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation considère désormais qu’un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement de jours de congé payés coïncidant avec la...

Prise en compte des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

par admindahu | Oct 16, 2025 | Actualités

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation pose pour principe que les jours de congés payés des salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail doivent être pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures...

Refus de consacrer le droit de se taire lors de l’entretien disciplinaire par le Conseil constitutionnel

par admindahu | Oct 9, 2025 | Actualités

Dans une décision du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conforme les dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire alors même qu’elles ne mentionnent pas...

Renforcement de la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur à compter du 1er juillet 2025

par admindahu | Juil 10, 2025 | Actualités

Renforcement de la protection contre les risques liés à des épisodes de chaleur intense : Un décret du 27 mai 2025 prévoit que les employeurs devront, à compter du 1er juillet 2025, évaluer les risques liés à l’exposition de leurs salariés à des « épisodes de...

Levée de la clause de non-concurrence avant le départ effectif du salarié inapte

par admindahu | Juil 3, 2025 | Actualités

Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation pose pour principe qu’en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du...