par admindahu | Oct 16, 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation pose pour principe que les jours de congés payés des salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail doivent être pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures...
par admindahu | Oct 9, 2025 | Actualités
Dans une décision du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conforme les dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire alors même qu’elles ne mentionnent pas...
par admindahu | Juil 10, 2025 | Actualités
Renforcement de la protection contre les risques liés à des épisodes de chaleur intense : Un décret du 27 mai 2025 prévoit que les employeurs devront, à compter du 1er juillet 2025, évaluer les risques liés à l’exposition de leurs salariés à des « épisodes de...
par admindahu | Juil 3, 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation pose pour principe qu’en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du...
par admindahu | Juin 25, 2025 | Actualités
Un décret du 22 février 2025 a diminué le montant des aides à l’embauche des apprentis selon les modalités suivantes, et ce à compter du 24 février 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 : Dans les entreprises de moins de 250 salariés et pour les certifications équivalentes...
