Validation du décret sur la présomption de démission par le Conseil d’Etat

par admindahu | Fév 17, 2025 | Actualités

Pour rappel, en vertu d’un décret du 17 avril 2023, un salarié qui a volontairement abandonné son poste de travail peut être mis en demeure par son employeur de reprendre le travail dans un délai minimum de 15 jours calendaires, au-delà duquel il sera présumé...

Le cadre juridique de la contre visite médicale diligentée par l’employeur est défini par décret

par admindahu | Oct 22, 2024 | Actualités

Les modalités et les conditions d’organisation de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur pour s’assurer de la justification d’un arrêt de travail pour maladie sont fixées par un décret du 5 juillet 2024. Informations délivrées par le salarié à son...

La renonciation aux jours de fractionnement au sein du formulaire de demande de congés payés est valable

par admindahu | Oct 15, 2024 | Actualités

Dans un arrêt du 19 juin 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la renonciation du salarié aux congés supplémentaires de fractionnement peut valablement intervenir au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congés puisque le...

La rupture conventionnelle vaut démission en cas de vice du consentement de l’employeur

par admindahu | Oct 8, 2024 | Actualités

Dans un arrêt du 19 juin 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation pose pour principe que lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les...

Le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral est encadré

par admindahu | Oct 1, 2024 | Actualités

Un décret du 6 juin 2024 définit les mentions qui doivent figurer obligatoirement dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, que l’employeur doit transmettre en amont de la mise en place ou du renouvellement du CSE. Ainsi, cette invitation doit...