Dans une décision du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conforme les dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire alors même qu’elles ne mentionnent pas l’obligation pour l’employeur d’informer le salarié du droit de se taire au cours de l’entretien.
Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que les exigences prévues par l’article 9 de la DDHC de 1789, dont découle le droit de se taire ou le droit de ne pas s’auto-incriminer, s’appliquent qu’aux peines et sanctions ayant le caractère d’une punition et non pas aux mesures qui, prises dans le cadre d’une relation de droit privé, ne traduisent pas l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Par conséquent, l’employeur n’a pas l’obligation de préciser au salarié qu’il peut exercer son droit de garder le silence durant un entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire.
Source : Cons. Constit., 19 septembre 2025, n°2025-1160/1161/1162 QPC (JO du 20/09/2025)