Actualités
Le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral est encadré
Un décret du 6 juin 2024 définit les mentions qui doivent figurer obligatoirement dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, que l’employeur doit transmettre en amont de la mise en place ou du renouvellement du CSE. Ainsi, cette invitation doit...
Compte personnel de formation : le reste à charge fixé à 100€
Un décret du 29 avril 2024 fixe à 100€ le montant forfaitaire de la participation financière obligatoire du titulaire du compte personnel de formation (CPF) au financement de sa formation dont le mécanisme avait été instauré par la loi de finance pour 2023. Le montant...
Le CSE ne peut subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation pose pour principe que s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et...
L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie désormais prévue par la loi
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, permet désormais l’acquisition de 2,5 jours ouvrables (soit 2,08 jours ouvrés) de congés payés par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence, pendant une période de...
Proposition d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : la nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2024
Un décret d’application du 28 décembre 2023 de la loi Marché du Travail décrit la procédure à suivre par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui envisage de recruter en CDI un salarié à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, ainsi que les modalités...
Suppression du délai de carence pour les arrêts de travail pour interruption médicale de grossesse
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 supprime le délai de carence de 3 jours, normalement applicable en cas d’arrêt maladie, pour les femmes contraintes de cesser le travail afin de subir une interruption médicale de grossesse (IMG). Les intéressées...
Demande d’information des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise pour les salariés en CDD ou en intérim
Depuis le 1er novembre 2023, les salariés en CDD ou en intérim justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois peuvent, à leur demande, être informés des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. Cette demande est réalisée par tout moyen conférant date...
La preuve déloyale n’est plus systématiquement déclarée irrecevable
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation précise pour la première fois qu’il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne...