Actualités
Presse : Club Realiz « Paroles de membres »
Ce mois-ci un reportage en « duo » avec Karine Pellissier et Laura MAURIN, deux avocates investies et passionnées qui ont su construire la renommée du Cabinet KP SOCIAL à Meylan. Leur expertise : le conseil et l’accompagnement en droit du travail...
Le paiement répétée d’une prime indue peut constituer un élément de la rémunération
Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une prime d’ancienneté, payée systématiquement à un salarié pendant de nombreuses années (20 ans en l’espèce), indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, était...
Omission du logement de fonction sur le bulletin de paie et travail dissimulé
Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’absence de mention d’un avantage en nature logement sur le bulletin de paie et de paiement des cotisations sociales afférentes caractérise une dissimulation d’emploi...
Le covoiturage avec un membre de sa famille entre dans le champ d’application du forfait mobilités durables
Le bulletin officiel de la sécurité sociale précise désormais que le covoiturage avec un membre de sa famille entre dans le champ du forfait mobilités durables. Pour rappel, l’employeur peut prendre en charge, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée...
RAPPEL – A compter du 01/01/2025 : dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les entreprises employant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés.
Pour rappel, la loi de Partage de la Valeur n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré à titre expérimental un nouveau dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les petites entreprises. Lorsqu’une entreprise, employant au moins 11 salariés et moins de 50...
Validation du décret sur la présomption de démission par le Conseil d’Etat
Pour rappel, en vertu d’un décret du 17 avril 2023, un salarié qui a volontairement abandonné son poste de travail peut être mis en demeure par son employeur de reprendre le travail dans un délai minimum de 15 jours calendaires, au-delà duquel il sera présumé...
Le cadre juridique de la contre visite médicale diligentée par l’employeur est défini par décret
Les modalités et les conditions d’organisation de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur pour s’assurer de la justification d’un arrêt de travail pour maladie sont fixées par un décret du 5 juillet 2024. Informations délivrées par le salarié à son...
La renonciation aux jours de fractionnement au sein du formulaire de demande de congés payés est valable
Dans un arrêt du 19 juin 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la renonciation du salarié aux congés supplémentaires de fractionnement peut valablement intervenir au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congés puisque le...