Actualités
Proposition d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : la nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2024
Un décret d’application du 28 décembre 2023 de la loi Marché du Travail décrit la procédure à suivre par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui envisage de recruter en CDI un salarié à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, ainsi que les modalités...
Suppression du délai de carence pour les arrêts de travail pour interruption médicale de grossesse
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 supprime le délai de carence de 3 jours, normalement applicable en cas d’arrêt maladie, pour les femmes contraintes de cesser le travail afin de subir une interruption médicale de grossesse (IMG). Les intéressées...
Demande d’information des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise pour les salariés en CDD ou en intérim
Depuis le 1er novembre 2023, les salariés en CDD ou en intérim justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois peuvent, à leur demande, être informés des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. Cette demande est réalisée par tout moyen conférant date...
La preuve déloyale n’est plus systématiquement déclarée irrecevable
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation précise pour la première fois qu’il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne...
Les nouvelles informations à transmettre aux salariés depuis le 1er novembre 2023
Un décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 détaille les informations à délivrer aux salariés lors de l’embauche, en application de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Ces nouvelles obligations sont entrées en...
Pas de mise en œuvre de l’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP
Le 30 novembre dernier, dans le cadre d’une réponse écrite sénatoriale, le ministre du Travail a précisé que l’obligation de dépôt dématérialisé du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), ne sera finalement pas mise en œuvre dans l’immédiat....
Pas de requalification en CDI en cas de non-respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD
Dans un arrêt du 27 septembre 2023 n° 21-21.154, la chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois que la succession d’un contrat de mission et d’un CDD au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, sans respect du délai de carence,...
Les objectifs doivent être fixés en français
Dans un arrêt du 11 octobre 2023 n°22-13.770, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les documents par lesquels l’employeur fixe les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d’un salarié doivent être rédigés...