Actualités
Prise en compte des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation pose pour principe que les jours de congés payés des salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail doivent être pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures...
Refus de consacrer le droit de se taire lors de l’entretien disciplinaire par le Conseil constitutionnel
Dans une décision du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conforme les dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire alors même qu’elles ne mentionnent pas...
Renforcement de la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur à compter du 1er juillet 2025
Renforcement de la protection contre les risques liés à des épisodes de chaleur intense : Un décret du 27 mai 2025 prévoit que les employeurs devront, à compter du 1er juillet 2025, évaluer les risques liés à l’exposition de leurs salariés à des « épisodes de...
Levée de la clause de non-concurrence avant le départ effectif du salarié inapte
Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation pose pour principe qu’en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du...
Diminution des aides à l’embauche des apprentis
Un décret du 22 février 2025 a diminué le montant des aides à l’embauche des apprentis selon les modalités suivantes, et ce à compter du 24 février 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 : Dans les entreprises de moins de 250 salariés et pour les certifications équivalentes...
Presse : Club Realiz « Paroles de membres »
Ce mois-ci un reportage en « duo » avec Karine Pellissier et Laura MAURIN, deux avocates investies et passionnées qui ont su construire la renommée du Cabinet KP SOCIAL à Meylan. Leur expertise : le conseil et l’accompagnement en droit du travail...
Le paiement répétée d’une prime indue peut constituer un élément de la rémunération
Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une prime d’ancienneté, payée systématiquement à un salarié pendant de nombreuses années (20 ans en l’espèce), indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, était...
Omission du logement de fonction sur le bulletin de paie et travail dissimulé
Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’absence de mention d’un avantage en nature logement sur le bulletin de paie et de paiement des cotisations sociales afférentes caractérise une dissimulation d’emploi...