Actualités
Le cadre juridique de la contre visite médicale diligentée par l’employeur est défini par décret
Les modalités et les conditions d’organisation de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur pour s’assurer de la justification d’un arrêt de travail pour maladie sont fixées par un décret du 5 juillet 2024. Informations délivrées par le salarié à son...
La renonciation aux jours de fractionnement au sein du formulaire de demande de congés payés est valable
Dans un arrêt du 19 juin 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la renonciation du salarié aux congés supplémentaires de fractionnement peut valablement intervenir au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congés puisque le...
La rupture conventionnelle vaut démission en cas de vice du consentement de l’employeur
Dans un arrêt du 19 juin 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation pose pour principe que lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les...
Le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral est encadré
Un décret du 6 juin 2024 définit les mentions qui doivent figurer obligatoirement dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, que l’employeur doit transmettre en amont de la mise en place ou du renouvellement du CSE. Ainsi, cette invitation doit...
Compte personnel de formation : le reste à charge fixé à 100€
Un décret du 29 avril 2024 fixe à 100€ le montant forfaitaire de la participation financière obligatoire du titulaire du compte personnel de formation (CPF) au financement de sa formation dont le mécanisme avait été instauré par la loi de finance pour 2023. Le montant...
Le CSE ne peut subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation pose pour principe que s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et...
L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie désormais prévue par la loi
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, permet désormais l’acquisition de 2,5 jours ouvrables (soit 2,08 jours ouvrés) de congés payés par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence, pendant une période de...
Proposition d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : la nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2024
Un décret d’application du 28 décembre 2023 de la loi Marché du Travail décrit la procédure à suivre par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui envisage de recruter en CDI un salarié à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, ainsi que les modalités...