Actualités
TPE : Organisation des élections du CSE y compris en l’absence de candidats
Jusqu’à présent, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, une incertitude demeurait concernant l’obligation d’organiser des élections en l’absence de candidature dans un délai de 30 jours suivant l’information du personnel de la tenue...
Les périodes de maladie ouvrent droit à des congés payés
Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 (n°22-17.340, n°22-17.638, n°22-10.529 et n°22-14.043), la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen concernant les congés payés. Les périodes d’arrêt pour maladie, accident du travail ou...
Déclaration en ligne des congés de paternité et d’accueil de l’enfant
A compter du 28 septembre 2023, l’employeur peut déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant des salariés directement en ligne via le compte entreprise, sur le site net-entreprises.fr. Ce service concerne uniquement les congés pris après le 27 septembre...
Protection des salariées victimes de fausse couche
Suppression du délai de carence A compter d’une date qui sera fixée par décret, le délai de carence de 3 jours relatif à la perception des indemnités journalières de sécurité sociale ne s’appliquera plus aux salariées victimes d’une fausse couche ayant eu lieu avant...
Accidents du travail mortels : Informations à transmettre à l’inspection du travail
Depuis le 12 juin 2023, en cas d’accident du travail ayant entrainé le décès du salarié, l’employeur est tenu d’informer l’inspecteur du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident, immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès. Par...
Déclaration en ligne des accidents du travail et de trajet
Depuis le 25 mai 2023 les accidents du travail ou de trajet des salariés peuvent être directement déclarés en ligne par l’employeur via le compte entreprise, sur le site net-entreprises.fr. La saisie en ligne permet également de fournir immédiatement la feuille de...
Modification du régime social applicable à la rupture conventionnelle
A compter du 1er septembre 2023, le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle sera unifié, que le salarié puisse ou non prétendre à une pension de retraite d’un régime légal obligatoire. 1/ L’indemnité de rupture conventionnelle sera...
Augmentation du SMIC au 1er mai 2023
A compter du 1er mai 2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) s’élève à 11,52 € brut par heure, soit 1 747,20 € bruts par mois. Source : Arrêté du 26 avril 2023 (JO du 27 avril 2023)