Dans un arrêt du 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation pose pour principe que s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.
Dans une note publiée le 30 juillet 2024, l’URSSAF a indiqué qu’elle accordait aux CSE un délai de mise en conformité courant jusqu’au 31 décembre 2025. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, l’existence d’une condition d’ancienneté pourra fonder un redressement des cotisations et exonérations sociales accordées à ce titre.
Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, n°22-16.812 FS-B