Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation pose pour principe qu’en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du...

Un décret du 22 février 2025 a diminué le montant des aides à l’embauche des apprentis selon les modalités suivantes, et ce à compter du 24 février 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 : Dans les entreprises de moins de 250 salariés et pour les certifications équivalentes...

Ce mois-ci un reportage en « duo » avec Karine Pellissier et Laura MAURIN, deux avocates investies et passionnées qui ont su construire la renommée du Cabinet KP SOCIAL à Meylan. Leur expertise : le conseil et l’accompagnement en droit du travail...

Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une prime d’ancienneté, payée systématiquement à un salarié pendant de nombreuses années (20 ans en l’espèce), indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, était...

Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’absence de mention d’un avantage en nature logement sur le bulletin de paie et de paiement des cotisations sociales afférentes caractérise une dissimulation d’emploi...

Le bulletin officiel de la sécurité sociale précise désormais que le covoiturage avec un membre de sa famille entre dans le champ du forfait mobilités durables. Pour rappel, l’employeur peut prendre en charge, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée...

Pour rappel, la loi de Partage de la Valeur n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré à titre expérimental un nouveau dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les petites entreprises. Lorsqu’une entreprise, employant au moins 11 salariés et moins de 50...

Pour rappel, en vertu d’un décret du 17 avril 2023, un salarié qui a volontairement abandonné son poste de travail peut être mis en demeure par son employeur de reprendre le travail dans un délai minimum de 15 jours calendaires, au-delà duquel il sera présumé...