Pour rappel, en vertu d’un décret du 17 avril 2023, un salarié qui a volontairement abandonné son poste de travail peut être mis en demeure par son employeur de reprendre le travail dans un délai minimum de 15 jours calendaires, au-delà duquel il sera présumé démissionnaire.
Des syndicats et des associations ont réclamé l’annulation de ce décret, considérant que la procédure mise en place ne permettait pas de s’assurer de la pleine volonté du salarié de rompre son contrat de travail.
Par un arrêt du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat a rejeté ces recours et a validé le décret.
Dans son arrêt, le Conseil d’Etat a rajouté une condition de validité, considérant que pour que la démission du salarié puisse être présumée, le salarié doit être nécessairement informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail, sauf motif légitime justifiant son absence, à savoir que passé le délai imparti, et faute d’avoir repris son poste ou fourni un motif légitime, il sera présumé démissionnaire.
Source : Conseil d’Etat, 18 décembre 2024, n°473640