Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’absence de mention d’un avantage en nature logement sur le bulletin de paie et de paiement des cotisations sociales afférentes caractérise une dissimulation d’emploi salarié.
En l’espèce, l’intention de l’employeur de se soustraite à ses obligations déclaratives a été établie par le simple fait de ne pas avoir fait mention de l’avantage en nature sur le bulletin de paie. En conséquence, il a été condamné à verser au salarié l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire.
Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, n° 23-14.259 FS-B