Pour rappel, la loi de Partage de la Valeur n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré à titre expérimental un nouveau dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les petites entreprises.
Lorsqu’une entreprise, employant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés, non tenue de mettre en place la participation, a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, elle doit, au cours de l’exercice suivant :
- Soit mettre en place un dispositif de participation ;
- Soit mettre en place un régime d’intéressement ;
- Soit abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco d’entreprise ou interentreprise) ;
- Soit verser une prime de partage de la valeur.
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Pour apprécier la condition relative au bénéfice net fiscal, les trois exercices précédents (2022,2023 et 2024) sont pris en compte.
Les entreprises dans lesquelles l’un des dispositifs précédents est déjà mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré sont réputées satisfaire à cette obligation.
Source : Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 (JO du 30/11/2023)