Un décret d’application du 28 décembre 2023 de la loi Marché du Travail décrit la procédure à suivre par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui envisage de recruter en CDI un salarié à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, ainsi que les modalités d’information à France Travail (ex Pôle emploi) en cas de refus.
Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui souhaite proposer un CDI après l’échéance d’un CDD ou d’un contrat de mission doit notifier au salarié cette proposition avant le terme du contrat de travail :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Par lettre remise en main propre contre décharge ;
- Ou par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
L’employeur doit laisser au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI et doit lui indiquer que l’absence de réponse dans le délai imparti vaut rejet de la proposition.
En application de cette procédure, il apparait nécessaire que la proposition de CDI fasse état d’éléments permettant de justifier dans quelle mesure :
- L’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
- La rémunération proposée est au moins équivalente ;
- La durée de travail proposé est équivalente ;
En cas de refus express ou implicite de la proposition de CDI, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice est tenu d’en informer France Travail par voie dématérialisée, dans un délai d’un mois suivant l’expression du refus du salarié ou, en cas d’absence de réponse, à l’expiration du délai raisonnable accordé au salarié pour prendre sa décision.
Cette information est réalisée sur une plateforme dédiée (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail) sur laquelle l’employeur devra remplir un formulaire.
Cette procédure permettra de limiter le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui ne sera plus ouvert aux salariés ayant refusé, au cours des douze mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission.
Source : décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 (JO du 29 décembre 2023)