Un décret du 6 juin 2024 définit les mentions qui doivent figurer obligatoirement dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, que l’employeur doit transmettre en amont de la mise en place ou du renouvellement du CSE.
Ainsi, cette invitation doit contenir :
- Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement concerné,
- L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable,
- Le lieu, la date et l’heure de la première réunion relative à la négociation du protocole d’accord.
Source : Décret n°2024-514 du 6 juin 2024 (JO du 07/06/2024)