par admindahu | Sep 24, 2024 | Actualités
Un décret du 29 avril 2024 fixe à 100€ le montant forfaitaire de la participation financière obligatoire du titulaire du compte personnel de formation (CPF) au financement de sa formation dont le mécanisme avait été instauré par la loi de finance pour 2023. Le montant...
par admindahu | Sep 19, 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation pose pour principe que s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et...
par admindahu | Sep 19, 2024 | Actualités
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, permet désormais l’acquisition de 2,5 jours ouvrables (soit 2,08 jours ouvrés) de congés payés par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence, pendant une période de...
par admindahu | Avr 8, 2024 | Actualités
Un décret d’application du 28 décembre 2023 de la loi Marché du Travail décrit la procédure à suivre par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui envisage de recruter en CDI un salarié à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, ainsi que les modalités...
par admindahu | Avr 8, 2024 | Actualités
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 supprime le délai de carence de 3 jours, normalement applicable en cas d’arrêt maladie, pour les femmes contraintes de cesser le travail afin de subir une interruption médicale de grossesse (IMG). Les intéressées...
