par admindahu | Mar 3, 2025 | Actualités
Le bulletin officiel de la sécurité sociale précise désormais que le covoiturage avec un membre de sa famille entre dans le champ du forfait mobilités durables. Pour rappel, l’employeur peut prendre en charge, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée...
par admindahu | Fév 24, 2025 | Actualités
Pour rappel, la loi de Partage de la Valeur n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré à titre expérimental un nouveau dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les petites entreprises. Lorsqu’une entreprise, employant au moins 11 salariés et moins de 50...
par admindahu | Fév 17, 2025 | Actualités
Pour rappel, en vertu d’un décret du 17 avril 2023, un salarié qui a volontairement abandonné son poste de travail peut être mis en demeure par son employeur de reprendre le travail dans un délai minimum de 15 jours calendaires, au-delà duquel il sera présumé...
par admindahu | Oct 22, 2024 | Actualités
Les modalités et les conditions d’organisation de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur pour s’assurer de la justification d’un arrêt de travail pour maladie sont fixées par un décret du 5 juillet 2024. Informations délivrées par le salarié à son...
par admindahu | Oct 15, 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 19 juin 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la renonciation du salarié aux congés supplémentaires de fractionnement peut valablement intervenir au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congés puisque le...
par admindahu | Oct 8, 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 19 juin 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation pose pour principe que lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les...
