par admindahu | Oct 22, 2024 | Actualités
Les modalités et les conditions d’organisation de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur pour s’assurer de la justification d’un arrêt de travail pour maladie sont fixées par un décret du 5 juillet 2024. Informations délivrées par le salarié à son...
par admindahu | Oct 15, 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 19 juin 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la renonciation du salarié aux congés supplémentaires de fractionnement peut valablement intervenir au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congés puisque le...
par admindahu | Oct 8, 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 19 juin 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation pose pour principe que lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les...
par admindahu | Oct 1, 2024 | Actualités
Un décret du 6 juin 2024 définit les mentions qui doivent figurer obligatoirement dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, que l’employeur doit transmettre en amont de la mise en place ou du renouvellement du CSE. Ainsi, cette invitation doit...
par admindahu | Sep 24, 2024 | Actualités
Un décret du 29 avril 2024 fixe à 100€ le montant forfaitaire de la participation financière obligatoire du titulaire du compte personnel de formation (CPF) au financement de sa formation dont le mécanisme avait été instauré par la loi de finance pour 2023. Le montant...
par admindahu | Sep 19, 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation pose pour principe que s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et...
