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Demande d’information des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise pour les salariés en CDD ou en intérim

Demande d’information des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise pour les salariés en CDD ou en intérim

par Auteur KP Social | Fév 13, 2024 | Actualités

Depuis le 1er novembre 2023, les salariés en CDD ou en intérim justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois peuvent, à leur demande, être informés des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. Cette demande est réalisée par tout moyen conférant date...
La preuve déloyale n’est plus systématiquement déclarée irrecevable

La preuve déloyale n’est plus systématiquement déclarée irrecevable

par Auteur KP Social | Fév 6, 2024 | Actualités

Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation précise pour la première fois qu’il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne...
Les nouvelles informations à transmettre aux salariés depuis le 1er novembre 2023

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par Auteur KP Social | Jan 26, 2024 | Actualités

Un décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 détaille les informations à délivrer aux salariés lors de l’embauche, en application de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Ces nouvelles obligations sont entrées en...
Pas de mise en œuvre de l’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP

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par Auteur KP Social | Jan 19, 2024 | Actualités

Le 30 novembre dernier, dans le cadre d’une réponse écrite sénatoriale, le ministre du Travail a précisé que l’obligation de dépôt dématérialisé du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), ne sera finalement pas mise en œuvre dans l’immédiat....
Pas de requalification en CDI en cas de non-respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD

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par Auteur KP Social | Jan 18, 2024 | Actualités

Dans un arrêt du 27 septembre 2023 n° 21-21.154, la chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois que la succession d’un contrat de mission et d’un CDD au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, sans respect du délai de carence,...
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