Le 30 novembre dernier, dans le cadre d’une réponse écrite sénatoriale, le ministre du Travail a précisé que l’obligation de dépôt dématérialisé du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), ne sera finalement pas mise en œuvre dans l’immédiat.
Pour rappel, cette obligation a été créée par la loi Santé au travail du 2 août 2021 et devait entrer en vigueur le 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au 1er juillet 2024 pour les autres.
En accord avec les partenaires sociaux membres du Comité national de prévention et de santé au travail, le Ministère du Travail va procéder à de nouvelles concertations afin d’identifier les suites à donner à cette obligation de dépôt dématérialisé.
Il convient pour le moment de conserver les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise en format papier ou dématérialisé et les tenir à disposition, mais uniquement pour celles en vigueur au 31 mars 2022 ou élaborées par la suite.
Le Ministre rappelle également que chaque mise à jour du DUERP doit être transmise au service de prévention et de santé au travail auquel l’entreprise adhère.
Source : Réponse ministérielle n°8927, JO Sénat 30 novembre 2023