Dans un arrêt du 27 septembre 2023 n° 21-21.154, la chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois que la succession d’un contrat de mission et d’un CDD au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, sans respect du délai de carence, n’entraine pas la requalification en CDI.
La Cour précise en ce sens qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit, dans le cas de la succession d’un contrat de mission et d’un CDD au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence.
Attention, cette jurisprudence n’indique pas que l’employeur n’est plus tenu de respecter un délai de carence.
La violation des dispositions relatives au délai de carence à l’expiration d’un contrat de mission par l’entreprise utilisatrice est pénalement sanctionnée de 3 750 euros d’amende, et, en cas de récidive, de six mois de prison et 7 500 euros d’amende.
Source : Cour de cassation, 27 septembre 2023 n° 21-21.154