Depuis le 1er novembre 2023, les salariés en CDD ou en intérim justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois peuvent, à leur demande, être informés des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. Cette demande est réalisée par tout moyen conférant date certaine à sa réception. S’agissant des intérimaires, elle est réalisée auprès de l’entreprise utilisatrice.
L’obligation est remplie par l’employeur ou par l’entreprise utilisatrice qui fournit par écrit la liste des postes correspondant à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Par exception, l’employeur n’est pas tenu par cette obligation lorsque le salarié a déjà formulé deux demandes lors de l’année civile en cours. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la réponse peut être apportée à l’oral à compter de la 2ème demande, si cette réponse reste inchangée par rapport à celle apportée à la 1ère demande.
Source : décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 (JO du 31 octobre 2023)