La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 supprime le délai de carence de 3 jours, normalement applicable en cas d’arrêt maladie, pour les femmes contraintes de cesser le travail afin de subir une interruption médicale de grossesse (IMG).
Les intéressées auront donc droit, dès lors qu’elles remplissent la condition d’activité préalable requise, au versement des indemnités journalières (IJ) d’assurance maladie dès le premier jour de leur arrêt de travail.
Cette mesure s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2024.
Source : loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (JO du 27 décembre 2023