A compter du 1er septembre 2023, le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle sera unifié, que le salarié puisse ou non prétendre à une pension de retraite d’un régime légal obligatoire.
1/ L’indemnité de rupture conventionnelle sera exemptée de forfait social.
2/ L’indemnité de rupture conventionnelle sera soumise à une contribution patronale de 30%, pour sa part exonérée de cotisations de sécurité sociale.
3/ L’indemnité de rupture conventionnelle sera exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 87 984 € en 2023, à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
- Montant de l’indemnité prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou, à défaut, par la loi ;
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
- 50% du montant de l’indemnité versée.
Si le montant dépasse 10 fois le PASS, soit 439 920 € en 2023, l’indemnité sera intégralement assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
4/ L’indemnité de rupture conventionnelle sera exonérée de CSG/CRDS à hauteur du plus petit des deux montants suivants :
- Le montant de l’indemnité prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou, à défaut, par la loi si ce dernier est plus élevé ;
- Le montant d’exonération admis pour les cotisations de sécurité sociale (voir ci-avant).
Concernant le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle :
Si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle demeure non-imposable dans les mêmes limites qu’actuellement.
Si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle demeure imposable.
Source : loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°2023-270 du 14 avril 2023 (JO du 15 avril 2023)