Le 30 novembre dernier, dans le cadre d’une réponse écrite sénatoriale, le ministre du Travail a précisé que l’obligation de dépôt dématérialisé du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), ne sera finalement pas mise en œuvre dans l’immédiat....

Dans un arrêt du 27 septembre 2023 n° 21-21.154, la chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois que la succession d’un contrat de mission et d’un CDD au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, sans respect du délai de carence,...

Dans un arrêt du 11 octobre 2023 n°22-13.770, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les documents par lesquels l’employeur fixe les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d’un salarié doivent être rédigés...

Jusqu’à présent, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, une incertitude demeurait concernant l’obligation d’organiser des élections en l’absence de candidature dans un délai de 30 jours suivant l’information du personnel de la tenue...

Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 (n°22-17.340, n°22-17.638, n°22-10.529 et n°22-14.043), la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen concernant les congés payés. Les périodes d’arrêt pour maladie, accident du travail ou...

A compter du 28 septembre 2023, l’employeur peut déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant des salariés directement en ligne via le compte entreprise, sur le site net-entreprises.fr. Ce service concerne uniquement les congés pris après le 27 septembre...

Suppression du délai de carence A compter d’une date qui sera fixée par décret, le délai de carence de 3 jours relatif à la perception des indemnités journalières de sécurité sociale ne s’appliquera plus aux salariées victimes d’une fausse couche ayant eu lieu avant...

Depuis le 12 juin 2023, en cas d’accident du travail ayant entrainé le décès du salarié, l’employeur est tenu d’informer l’inspecteur du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident, immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès. Par...