Actualités
Accidents du travail mortels : Informations à transmettre à l’inspection du travail
Depuis le 12 juin 2023, en cas d’accident du travail ayant entrainé le décès du salarié, l’employeur est tenu d’informer l’inspecteur du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident, immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès. Par...
Déclaration en ligne des accidents du travail et de trajet
Depuis le 25 mai 2023 les accidents du travail ou de trajet des salariés peuvent être directement déclarés en ligne par l’employeur via le compte entreprise, sur le site net-entreprises.fr. La saisie en ligne permet également de fournir immédiatement la feuille de...
Modification du régime social applicable à la rupture conventionnelle
A compter du 1er septembre 2023, le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle sera unifié, que le salarié puisse ou non prétendre à une pension de retraite d’un régime légal obligatoire. 1/ L’indemnité de rupture conventionnelle sera...
Augmentation du SMIC au 1er mai 2023
A compter du 1er mai 2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) s’élève à 11,52 € brut par heure, soit 1 747,20 € bruts par mois. Source : Arrêté du 26 avril 2023 (JO du 27 avril 2023)
Abandon de poste = Présomption de démission
L’employeur pourra dorénavant mettre en demeure un salarié en situation d’abandon de poste de justifier son absence et de reprendre le travail dans un délai de 15 jours calendaires minimum, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main...
Abandon de poste : définition et conséquences
Le salarié doit exécuter personnellement, consciencieusement et loyalement sa prestation de travail. Cela implique notamment qu’il soit présent à son poste de travail. Définition de l’abandon de poste. L’abandon de poste n’est défini par aucun texte législatif ou...
Pérennisation de la prime Macron : La Prime de Partage de la Valeur
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») est pérennisée sous le nom de « prime de partage de la valeur ». Cette prime, qui peut être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale de...
Mise à jour obligatoire du règlement intérieur liée à la protection des salariés lanceurs d’alerte
Depuis le 1er septembre 2022, les employeurs sont obligés de rappeler dans le règlement intérieur l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Cette obligation concerne : Les employeurs tenus d’établir un règlement intérieur (entreprises d’au...