Depuis le 12 juin 2023, en cas d’accident du travail ayant entrainé le décès du salarié, l’employeur est tenu d’informer l’inspecteur du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident, immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès.
Par exception, si l’employeur établit qu’il a eu connaissance du décès postérieurement à l’expiration de ce délai, il doit informer l’inspecteur du travail dans les 12 heures à compter du moment où il a été informé du décès.
L’information adressée à l’inspecteur du travail par tout moyen permettant de conférer date certaine doit comporter :
- Le nom ou la raison sociale, les adresses postales et électroniques et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou l’établissement qui employait le travailleur au moment de l’accident ;
- Le cas échéant, le nom ou la raison sociale, les adresses postales et électroniques et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou de l’établissement employeur ;
- Les nom, prénom, date de naissance de la victime ;
- Les date, lieu, heure et circonstances de l’accident ;
- Le cas échéant, l’identité et les coordonnées des témoins.
Le fait pour l’employeur de ne pas informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel est puni d’une amende de 1500€. En cas de récidive, l’amende est portée à 3 000€ pour les personnes physiques et 15 000€ pour les personnes morales.
Source : Décret n°2023-452 du 9 juin 2023 (JO du 11 juin 2023)