- Suppression du délai de carence
A compter d’une date qui sera fixée par décret, le délai de carence de 3 jours relatif à la perception des indemnités journalières de sécurité sociale ne s’appliquera plus aux salariées victimes d’une fausse couche ayant eu lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée disposant d’un arrêt de travail.
Le délai de carence de 7 jours relatif au complément légal de rémunération versé par l’employeur demeurera quant à lui applicable.
Cette disposition ne concernera pas le conjoint de la femme victime d’une fausse couche.
- Protection contre le licenciement
Depuis le 9 juillet 2023, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée incluse.
L’employeur peut toutefois rompre le contrat de travail s’il justifie d’une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la fausse couche.
L’arrivée à son terme d’un CDD n’est pas non plus concernée par cette interdiction de principe.
Pour rappel, en cas d’interruption spontanée de grossesse à compter de la 22ème semaine d’aménorrhée, la salariée bénéficie de la protection contre le licenciement :
- Durant toute la durée potentielle du congé maternité, soit 16 semaines au minimum ;
- Durant les congés payés pris immédiatement après un congé de maternité ;
- Durant les 10 semaines suivant l’expiration de ces périodes.
Source : Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 (Jo du 8 juillet 2023)