Actualités
Demande d’information des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise pour les salariés en CDD ou en intérim
Depuis le 1er novembre 2023, les salariés en CDD ou en intérim justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois peuvent, à leur demande, être informés des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. Cette demande est réalisée par tout moyen conférant date...
La preuve déloyale n’est plus systématiquement déclarée irrecevable
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation précise pour la première fois qu’il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne...
Les nouvelles informations à transmettre aux salariés depuis le 1er novembre 2023
Un décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 détaille les informations à délivrer aux salariés lors de l’embauche, en application de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Ces nouvelles obligations sont entrées en...
Pas de mise en œuvre de l’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP
Le 30 novembre dernier, dans le cadre d’une réponse écrite sénatoriale, le ministre du Travail a précisé que l’obligation de dépôt dématérialisé du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), ne sera finalement pas mise en œuvre dans l’immédiat....
Pas de requalification en CDI en cas de non-respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD
Dans un arrêt du 27 septembre 2023 n° 21-21.154, la chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois que la succession d’un contrat de mission et d’un CDD au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, sans respect du délai de carence,...
Les objectifs doivent être fixés en français
Dans un arrêt du 11 octobre 2023 n°22-13.770, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les documents par lesquels l’employeur fixe les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d’un salarié doivent être rédigés...
TPE : Organisation des élections du CSE y compris en l’absence de candidats
Jusqu’à présent, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, une incertitude demeurait concernant l’obligation d’organiser des élections en l’absence de candidature dans un délai de 30 jours suivant l’information du personnel de la tenue...
Les périodes de maladie ouvrent droit à des congés payés
Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 (n°22-17.340, n°22-17.638, n°22-10.529 et n°22-14.043), la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen concernant les congés payés. Les périodes d’arrêt pour maladie, accident du travail ou...