Depuis le 1er septembre 2022, les employeurs sont obligés de rappeler dans le règlement intérieur l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Cette obligation concerne :
- Les employeurs tenus d’établir un règlement intérieur (entreprises d’au moins 50 salariés) ;
- Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés s’ils ont décidé, facultativement, de mettre en place un règlement intérieur.
Le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par le chapitre II de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi « Sapin 2 »).
Pour rappel, la procédure de modification du règlement intérieur est la suivante :
- Soumettre la modification du règlement intérieur au CSE (s’il existe) ;
- Transmettre le règlement modifié à l’inspection du travail en 2 exemplaires (accompagné du procès-verbal de la réunion de consultation du CSE, s’il existe) ;
- En parallèle, déposer le règlement intérieur modifié au greffe du Conseil des Prud’hommes ;
- Porter le règlement intérieur modifié à la connaissance des salariés par tous moyens.
Source : Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 (JO du 22 mars 2022) visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte