Jusqu’à présent, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, une incertitude demeurait concernant l’obligation d’organiser des élections en l’absence de candidature dans un délai de 30 jours suivant l’information du personnel de la tenue des élections des membres du CSE.
Dans cette situation, le Conseil constitutionnel considérait que l’employeur devait tout de même organiser les élections professionnelles. Au contraire, l’Administration estimait que l’employeur en était dispensé.
L’Administration s’aligne désormais sur la position du Conseil constitutionnel, rendant l’organisation des deux tours de scrutin obligatoire même en l’absence de candidature dans ce délai de 30 jours.
Le formulaire CERFA du procès-verbal de carence disponible sur le site Elections-professionnelles.fr a par ailleurs été modifié en ce sens.
Source : Mise à jour des Questions-Réponses du site Elections-professionnelles.fr du 29 septembre 2023