Dans un arrêt du 11 octobre 2023 n°22-13.770, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les documents par lesquels l’employeur fixe les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d’un salarié doivent être rédigés en français, même lorsque l’anglais est pratiqué couramment dans l’entreprise.
A défaut, les objectifs sont inopposables au salarié.
Pour rappel, le Code du travail prévoit que tous les documents comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son contrat de travail doivent être rédigés en français.
Seules deux exceptions à ce principe existent :
- Lorsque les documents sont reçus de l’étranger ;
- Lorsque les documents sont destinés à des étrangers.
Source : Cour de cassation 11 octobre 2023 n°22-13.770