Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation pose pour principe que les jours de congés payés des salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail doivent être pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Ainsi, un salarié soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, qui a pris partiellement des jours de congés payés au titre d’une semaine donnée, peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute cette semaine.
Jusqu’à cet arrêt, la Cour de cassation jugeait que les jours de congés payés n’étaient pas assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires. Par conséquent, le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail pouvait prétendre à des majorations pour heures supplémentaires uniquement si les 35 heures de travail effectif par semaine étaient dépassées.
Compte tenu de la prescription triennale concernant les actions en paiement ou en répétition de salaire, cette décision pourrait aboutir à d’éventuelles régularisations à titre de rappel de salaire.
Source : Cass. Soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455 FP-BR