Dans un arrêt du 19 juin 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la renonciation du salarié aux congés supplémentaires de fractionnement peut valablement intervenir au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congés puisque le droit à congés supplémentaires naît du seul fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative.
Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, n°22-22.435 FS-B