La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, permet désormais l’acquisition
- de 2,5 jours ouvrables (soit 2,08 jours ouvrés) de congés payés par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence, pendant une période de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle, y compris pour celles excédant la durée d’un an ;
- de 2 jours ouvrables (soit 1,66 jours ouvrés) de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, pendant une période de suspension du contrat de travail pour cause d’accident ou maladie n’ayant pas un caractère professionnel. Etant précisé que la limite de 24 jours ouvrables s’applique si le salarié est en arrêt pour maladie non professionnelle sur la durée totale de la période de référence.
Nouvelle obligation de l’employeur : Informer, dans le mois suivant la reprise du travail, le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.
Le salarié empêché de prendre tout ou partie de ses congés payés en raison d’un arrêt de travail bénéficie d’une période de report maximale de 15 mois qui débute à la date à laquelle le salarié reçoit les informations indiquées précédemment.
Exception : Si le salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel ou non) depuis au moins un an à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis, le point de départ du délai de 15 mois est fixé à la fin de la période d’acquisition, même si le salarié est toujours en arrêt de travail.
Deux situations :
1. Si le salarié n’a toujours pas repris le travail avant l’expiration de la période de report : les congés payés acquis durant l’arrêt de travail couvrant ladite période d’acquisition sont perdus.
2. Si la période de report n’est pas expirée à la date de reprise du travail : la période de report est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu de l’employeur les informations sur ses droits à congés payés.
Les salariés dont le contrat de travail est en cours peuvent demander jusqu’au 24 avril 2026 une régularisation des congés payés acquis au titre de périodes de maladie d’origine non professionnelle survenues entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024, dans la limite de 24 jours ouvrables sur une même période de référence, après prise en compte des jours déjà acquis pour la même période.
Source : Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (JO 23/04/2024)